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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

LEXIQUE

 « Vendeur» désigne l’entreprise  Les Favolies, ses employées ou représentants, en vente face à face ou via le site de e-commerce

« Client » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

 « Produit » désigne tout produit proposé sur le site.

« Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le site.

« Site » désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services.

« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

« Commande » : La commande est la manifestation de la volonté du Client de répondre à une offre qui a été faite sur un site internet.

 

CLAUSE  1- DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le site internet marchant www.lesfavolies.com est exploité par l’entreprise individuelle  Les Favolies
Inscrite au registre des métiers sous le numéro 918 459 710 et représentée par sa créatrice Estelle Duhaut.

CLAUSE  2 –APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société Les Favolies (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Le Client»), désirant acquérir les produits ou les services proposés à la vente sur le site www.lesfavolies.com

Les CGV suivantes indiquent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion de retour des produits commandés par les Clients. Elles régissent également les prestations de service.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont modifiables à tout moment par la responsable du site. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lesfavolies.com . La version applicable est celle du jour de l’achat ou de l’acceptation du devis/bon de commande par le client.

 

CLAUSE  3 – PRODUITS

Caractéristiques

Les produits proposés à la vente sur le site Internet www.lesfavolies.com sont décrits dans la fiche produit individuelle  mentionnant leurs caractéristiques essentielles  au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le choix et l'achat d'un Produit relève de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Disponibilité

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits en modèle unique ne peuvent être reproduits à l’identique. Ils peuvent faire l’objet d’une commande spécifique, étant entendu que le style, les couleurs et les matériaux pourant être équivalents, le produit final sera toujours sensiblement différent du modèle unique de référence.

Plusieurs produits peuvent être achetés en pré-commande, le délai de fabrication et de livraison étant alors précisé au moment de la commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, le vendeur procède au remboursement de la somme versée dans un délai de TRENTE (30) jours.

 

CLAUSE  4 – COMMANDE

Passation de la commande

Le Client peut passer sa commande en ligne à partir du catalogue publié sur le site www.lesfavolies.com.

Pour passer commande, le Client rempli son panier virtuel en sélectionnant les produits et les quantités souhaitées.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs ou de modifier sa commande avant de la confirmer. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client valide sa commande.

Le Client déclare par cette validation avoir pris connaissance des dispositions des Présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande des produits ou services proposés par  Les Favolies.

Cette validation emporte acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la description des Produits et de leur prix.

La Vente devient ferme et définitive au paiement de la Commande par le Client suivant la modalité choisie.

Toute commande passée, validée par le Client, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.lesfavolies.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le client souhaitant commander un article personnalisé peut également envoyer un courriel électronique à l’adresse suivant : lesfavolies@gmail.com, précisant ce qu’il (elle) souhaite obtenir.

La créatrice des Favolies le recontactera si besoin pour préciser la demande, le tarif, les délais de fabrication, et lui fera parvenir un devis/bon de commande. Après acceptation de ce devis/bon de commande l’achat est réputé valide et le règlement se fera selon les modalités précisées sur le deit devis/bon de commande

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser toute exécution d’une commande d'un Client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement de toute somme qui serait due par le Client au titre d'une commande antérieure, en cas de litige de paiement en cours d'administration, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site www.lesfavolies.com.

 

Modification de la Commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Annulation de la Commande

Toute Commande, dans les conditions ci-dessus décrites, est réputée ferme et ne peut être annulée, sous réserve des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente relatives à l’exercice du droit de rétractation ou à un cas de force majeure.

 

CLAUSE  5 – PRIX DE VENTE

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.lesfavolies.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix de vente sont exprimés conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation pour chacun des Produits proposés sur le site, en Euros, toutes taxes comprises.

Les prix de vente tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.lesfavolies.com.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.lesfavolies.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

CLAUSE  6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la Commande par le Client, ou de son acceptation du devis/bon de commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par toute carte bancaire acceptée sur les site www.lesfavolies.com

• Par carte bancaire, chèque ou espèce pour toute commande retirée à l’atelier de création, à  Bias (47).

Le Client peut effectuer ses paiements toute tranquillité, le Vendeur s’engageant à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne, notamment les coordonnées bancaires, via ses partenaires de paiement.

Lors de la passation de la commande, seule une prise d’empreinte de carte bancaire est réalisée ; le paiement ou le débit du compte du Client est réalisé au moment de la validation du paiement par ses soins.

Une fois le paiement validé, les informations sont transmises à l’établissement bancaire et le paiement est alors irrévocable.

En cas d’annulation de la Commande, dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande passée par le Client pourront être transmises à toutes personnes habilitées par la loi ou désigné par Les Favolies aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée, et ce dans le respect des règles de protection des données personnelles telles que décrites dans la clause «Protection des données personnelles ».

Une facture est éditée sur le Site dès remise de la Commande au transporteur, et accessible depuis l’onglet « Mon compte » sur le site Internet www.moaparis.com. Elle tient lieu de garantie.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, et ce conformément à l’article 1348 du code civil.

 

CLAUSE  7 – LIVRAISON

Modalités de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les départements de France métropolitaine et Outre Mer, en Europe.

Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Délai de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai d’expédition mentionné lors de la passation de la Commande, auquel s’ajoute le délai de traitement et de préparation de la Commande qui se situe entre 24 et 48 heures en jours ouvrés.

Les délais de livraison courent à compter de la date de la Commande, et sont comptabilisés en jours ouvrés (hors week-end et jours fériés).

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la date de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Colis perdu

Le Client a la possibilité de suivre le colis sur le site du prestataire de livraison, via les informations transmises par le Vendeur. Les informations sur l’état de la livraison font foi, jusqu’à preuve du contraire.

Dans l’hypothèse où le colis est notifié « livré » par le transporteur, mais que le Client n’en a pas été destinataire, une enquête sera diligentée par le Vendeur.

Le Client s’engage à en informer le Vendeur par email adressé au service client à l’adresse suivante : lesfavolies@gmail.com, accompagné d’une attestation sur l’honneur et d’une copie de sa carte nationale d’identité.

Le Vendeur procédera au remboursement de la Commande au Client dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la demande du Client.

 

Colis volé

Tout colis réputé livré par le transporteur ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

Nous invitons le (la) client (e) à déposer une main courante auprès du commissariat ou gendarmerie de la ville dont le vol a été commis. Ni le transporteur ni l’entreprise Les Favolies ne peuvent être tenus pour responsable.

 

Refus ou non retrait du colis

En cas de refus du Client de prendre possession du colis, ou en cas d’impossibilité de livraison pour défaut d’adressage imputable au Client, les frais de livraison seront déduits du remboursement quel que soit le motif du refus. Il en est de même dans l’hypothèse où les frais de livraison étaient offerts.

 

CLAUSE  8– TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ- TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur  au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

CLAUSE  9 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client au Vendeur dans les 3 jours qui suivent la réception du Produit par courrier électronique à l'adresse suivante : lesfavolie@gmail.com

Le Client devra fournir la référence de sa commande ainsi qu’une photo du produit justifiant de la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précitées, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part du Vendeur, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produit.

Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l'accord du Vendeur sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées au Vendeur, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine.

Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

CLAUSE  10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Il est précisé que, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les produits suivants sont exclus du droit de rétractation :

• Les boucles d’oreilles ;

• Les piercings ;

• Les bijoux de tête

• Les bijoux en micro macramé

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du ou des Produits par le Vendeur (Délai rallongé jusqu’à 30 jours pendant la période de forte activité.)

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Une indemnité de dépréciation pourra en conséquence être facturée au client dans une telle situation.

En cas d’exercice du droit de rétractation sur des Produits ayant fait l’objet d’une opération promotionnelle de type solde, de réduction d’achats multiples, de l’utilisation des avantages fidélité, etc..., le remboursement effectué portera sur le prix de vente duquel seront déduites au prorata les réductions perçues sur la totalité de la Commande.

 

Le délai de retour est de 30 jours à compter de la date de livraison

Le client devra formuler sa demande auprès du service client via la rubrique «  Nous contacter » et télécharger le formulaire de retour.

Sont exclus des demandes des retours pour des raisons d’hygiène, les produits suivants :

• Les boucles d’oreilles ;

• Les piercings ;

• Les bijoux de tête

• Les bijoux en micro macramé

Tout article retourné, abîmé et /ou hors de son emballage d’origine ou n’entrant pas dans les conditions ci-dessus ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera facturée au client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires à la nature et aux caractéristiques de l’article. Nous nous réservons le droit de refuser votre demande de retour.

Aucun échange n’est possible sur le site internet.

Les frais de retour sont à la charge du client. Nous l’invitons à expédier le colis avec un suivi, dans le cas d’une perte, l’entreprise Les Favolies ne pourra être tenue pour responsable.

 

CLAUSE  11 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR- GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet www.lesfavolies.com  sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales  de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de son achat.

La garantie s’applique exclusivement aux défauts de conformités, de fonctionnement ou de constructions des produits, et ce au regard de la fiche produit figurant au catalogue disponible sur le site Internet au moment de la confirmation de la commande.

La garantie ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale par le client.

Les dommages d’origine externe ou consécutive à une mauvaise utilisation du produit, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du client sont exclus de la garantie.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Rappel des dispositions du code de la consommation :

Article L. 217-4 :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 :

« Le bien est conforme au contrat :

• S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

•  s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

•  s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-9 :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L. 217-10 :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

CLAUSE  12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’entreprise Les Favolies attache une grande importance à la protection et la confidentialité des données des utilisateurs et des clients.

La présente clause a pour but d’informer le Client de :

• La nature, de la portée et de la finalité du traitement des données personnelles 

• Des droits des Clients sur leurs informations collectées.

L’entreprise Les Favolies a mis en œuvre des mesures propres à assurer la protection contre tout traitement non autorisé ou illégal de ces données.

 

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Les Données Personnelles sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, et notamment son nom, son adresse e-mail, son adresse postale, son adresse IP, son numéro de téléphone, sa date de naissance.

 

Qui est responsable du traitement des données et à qui s’adresser ?

L’instance responsable des données au sens du RGPD est :

L’entreprise individuelle Les Favolies
représentée par  Estelle Duhaut
559 route de Favols, 47300 Bias

Adresse électronique : lesfavolies@gmail.com

Site Internet : www.lesfavolies.com

Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles et pour l’exercice de ses droits, le Client ou l’internaute peut contacter la responsable :

• Par courrier postal adressé à l’adresse susmentionnée 

• Par courriel électronique à l’adresse susmentionnée 

 

Les données collectées lors de la navigation sur le site web

Lorsque le Client ou l’Internaute visite le site www.lesfavolies.com, l’entreprise Les Favolies recueille un certain nombre d’informations générales dont notamment :

• Informations de navigation

• Page visitée sur le site Internet

• Informations personnelles données volontairement par le client (nom, coordonnées…) 

 

CLAUSE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Contenu du site internet www.lesfavolies.com  est la propriété exclusive du Vendeur Les Favolies.

L’ensemble des éléments et produits figurant sur le site internet www.lesfavolies.com  sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, et notamment le droits d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce contenu, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et illicite, et constitue un délit de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être immédiatement retiré sur simple demande du Vendeur.

 

CLAUSE  14  – MÉDIATION

Réclamation préalable

En cas de litige de nature contractuelle, portant sur l’exécution du contrat, le Client doit adresser une réclamation circonstanciée au Service client de l’entreprise individuelle Les Favolies , représentée par  Estelle Duhaut
559 route de Favols, 47300 Bias

Adresse électronique : lesfavolies@gmail.com

Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation préalable auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différent l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures.

C’est notamment le cas en cas de conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

CLAUSE  16 – RESPONSABLILITÉ

Les informations disponibles sur le site sont publiées à titre d’informations générales.

L’entreprise individuelle Les Favolies s’attache à diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d'erreur ou d'inexactitude contenue sur son Site ou pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

Le Vendeur ne saurait garantir que l’utilisation de son site ne porte atteinte aux droits de tiers. Ainsi, l’utilisation du site est faite aux risques et périls de l’Internaute.

L’entreprise Les Favolies n’engage pas sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son site, et ne garantit en aucun cas l'absence totale de virus ou d'autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d'y accéder. Aucune indemnité ne saurait être mise à la charge du Vendeur en cas de dommages causés par l’utilisation, l’impossibilité d’utilisation ou l’utilisation fautive du site par l’Internaute, notamment en cas de perte de données, de matériels ou d’équipements.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites qui ne sont ni édités, ni gérés, ni contrôlés par le Vendeur. La présence de ces liens n’emporte ni acceptation ni recommandation du Vendeur, et ne signifie aucunement que le Vendeur est associé avec lesdits sites. L’entreprise  Les Favolies n’est en conséquence pas responsable du contenu, des informations, produits ou services proposés par ces sites.

 

CLAUSE  17 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.

 

CLAUSE  18 – PREUVE ÉLECTRONIQUE

En ayant recours à un service de vente en ligne, Le Client accepte que l’ensemble des déclarations, avis, informations et autres communications lui soient transmis de manière électronique, sauf disposition légale impérative imposant le recours à un écrit non-électronique.

En cas de litige, les documents stockés dans le système informatique du Vendeur, feront foi et seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiement du Client. Ces preuves seront recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document sur support papier, dans les conditions définies à l’article 1366 du Code civil.

 

CLAUSE  19 – LITIGE- JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution, la rupture, les conséquences et les suites du contrat ainsi que de tous les documents connexes à ce contrat seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, après échec de la procédure de médiation prévue à la clause 13 des présentes CGV.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

 

CLAUSE  20 – LITIGE- DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.

 

CLAUSE  21 – NON- RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.